CONTACT

Tel: 05 49 63 00 39

thierry.gargot@wanadoo.fr

Accessibilité PMR

Comment positionner les éléments sanitaires pour les rendre accessible à une personne handicapée?

 

Caractéristiques générales des équipements suivant l'arrêté du 1er AOÛT 2006, ART 11 :

- Un espace de manoeuvre correspondant à un diamètre de 1 500 mm avec possibilité de demi-tour. Cet espace doit être libre de tout obstacle.

- Au droit de tout équipement, mobilier ou dispositif de commande et de service, doit exister un espace d'usage de 1300 x 800 mm.

- Ces équipements doivent être utilisables par une personne en position "debout" comme "assise" et être situées à une hauteur comprise entre 900 et 1 300 mm. Cette hauteur est obligatoire pour les commandes manuelles, les dispositifs ayant trait à la sécurité des personnes ainsi que pour les fonctions nécessitant de parler, voir et entendre.

- La visibilité et la lisibilité des informations doivent être possible en position "debout" ou "assis".

- Les supports d'information doivent être accessibles à une personne malvoyante à moins d'un mètre.La hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à 4,50 mm. Toutes les informations seront traduites en braille

EXTRAIT DU SITE IMPOTS.GOUV.FR

Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Il s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principaleque le logement soit neuf ou ancien.

Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

  • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
  • les équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

Montant du crédit d’impôt
Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

Le plafond de dépenses est de :

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)

Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

 

Actualités

Actualités

Paris, le 10 mars 2016 Patrick Liébus, Président de la...

Chambre de Métiers et de l'artisanat